Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13/06/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bijoux fantaisie réalisées sur le site « La petite perle » auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
La petite perle
Entreprise individuelle
Siège social :
60 rue François 1er
75008 Paris – France
SIRET : 982 518 193 00023
RCS Paris : 982 518 193 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR71982518193
E-mail : lapetiteperle29300@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des bijoux fantaisie fabriqués et commercialisés par La petite perle.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit final, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans ou du caractère artisanal de certaines créations.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
La petite perle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du panier ;
- l'acceptation des présentes CGV ;
- le paiement intégral du montant de la commande.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
La petite perle se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site Shopify.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires de Shopify.
La commande ne sera traitée qu'après validation effective du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou les périodes d'activité.
En cas de retard important, le client pourra contacter le service client à l'adresse suivante :
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client dès la réception du colis.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à :
Les produits retournés doivent être :
- non portés ;
- non utilisés ;
- complets ;
- dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les bijoux réalisés sur mesure ;
- les produits personnalisés à la demande du client ;
- tout produit dont la personnalisation le rend impropre à une nouvelle commercialisation.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande relative à ces garanties peut être adressée à :
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de La petite perle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d'usure normale ou de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations fournies.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative à vos données personnelles :
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou dès l'adhésion du vendeur à un organisme de médiation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles légales applicables.